Conditions Générales de Vente
BelladictParis – Dernière mise à jour : octobre 2025
1. Informations légales
Vendeur : AMEL OULMAS
SIREN : 990 989 402
Adresse : Rosny-sous-Bois, France
Représentée par : Amel Oulmas, Gérante
Site internet : www.belladictedparis.com
Contact : via le formulaire de contact disponible sur le site.
Ci-après désignée « le Vendeur » ou « la Société ».
Le terme « Client » ou « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par la Société.
2. Préambule
BelladictParis est un site de vente en ligne de produits de prêt-à-porter destinés aux consommateurs.
Les produits sont commercialisés via le site www.belladictedparis.com.
La description détaillée des produits et services proposés figure sur le site.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par BelladictParis.
4. Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.belladictedparis.com.
Elles sont pleinement opposables au Client dès leur acceptation lors du passage de la commande (case à cocher et clic de validation).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de port et de télécommunication liés à l’accès au site sont à la charge du Client.
Articles soldés : Les articles en promotion ou soldés ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de vice caché.
6. Commande et conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection du produit et des options disponibles
- Renseignement des informations personnelles et de livraison
- Acceptation des présentes CGV
- Vérification du récapitulatif de commande
- Paiement sécurisé en ligne
- Réception d’un e-mail de confirmation de commande
Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande et un exemplaire PDF des présentes CGV.
En cas de perte du colis ou d’avarie constatée, La Poste verse au Client une indemnisation forfaitaire de 23 € TTC par colis. BelladictParis n’est pas responsable.
7. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur chaque fiche produit. Les photographies n’ont qu’une valeur illustrative.
En cas d’indisponibilité d’un article supérieure à 20 jours ouvrables, le Client en est informé et peut demander un avoir ou un remboursement intégral.
8. Livraison
Délais moyens constatés :
- Colissimo France : 48 à 72 heures ouvrées
- Colissimo International : 4 à 5 jours ouvrés
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. En cas de retard, le Client peut demander la résolution du contrat conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès réception du colis.
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.).
Le paiement en ligne est sécurisé et chiffré.
Toute transaction non autorisée ou impossible entraîne l’annulation automatique de la commande.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine (emballage, étiquettes, accessoires…). Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés à la demande.
Pour toute demande, contacter le service client via le formulaire de contact sur le site.
11. Garanties
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute demande d’échange ou de remboursement doit être adressée via le formulaire de contact.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société via le formulaire de contact.
En cas d’échec de la réclamation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de BelladictParis (AMEL OULMAS) jusqu’au paiement intégral du prix.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BelladictParis (images, textes, logos, design, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
15. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via le formulaire de contact.
Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union Européenne.
16. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, panne, etc.).
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation française.
18. Informations légales – Rappel des textes
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
© BelladictParis – Tous droits réservés.
Rédigé conformément à la législation française.